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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 319.4
Versions de la disposition

Texte complet
319.4. Les sommes dues, le 31 décembre 2014, par un employeur partie à un régime de retraite auquel s’applique le chapitre X.2 à titre de cotisations à recevoir, en vertu des dispositions de la loi en vigueur le 30 décembre 2014, en excédent des cotisations prévues par le régime non versées à cette date sont éliminées.
2015, c. 7, a. 3.
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